Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026 (version 2.3.4). La version française est la version légale et originale ; les traductions NL, DE et EN sont des traductions de courtoisie. En cas de divergence, le français prévaut.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions » ou « CGU ») régissent l'accès à la plateforme bloo.Cards et son utilisation, ainsi que la commande de la carte physique associée. Elles sont conclues avec les consommateurs et avec les clients professionnels. Certaines dispositions protectrices ne s'appliquent qu'aux consommateurs au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique belge (« CDE »), c'est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Sommaire

1. Identification de l'éditeur
2. Définitions
3. Objet et champ d'application
4. Acceptation des Conditions
5. Inscription et création de compte
6. Offres, tarification et facturation
7. Droit de rétractation
8. Licence d'utilisation
9. Obligations de l'utilisateur
10. Contenu interdit
11. Propriété intellectuelle et contenu utilisateur
12. Protection des données personnelles
13. Disponibilité, maintenance et garantie de conformité
14. Responsabilité
15. Durée, non-paiement et résiliation
16. Portabilité et export des données
17. Modification des Conditions
18. Droit applicable et juridiction
19. Règlement amiable et médiation de la consommation
20. Dispositions diverses et primauté linguistique
21. Contact

Annexe : Accord de traitement des données (article 28 RGPD)

Article 1. Identification de l'éditeur

La plateforme bloo.Cards et la carte physique associée sont éditées et exploitées par :

• MOLDEREZ-CONSULT SRL
• Numéro d'entreprise (BCE) : 0842.262.084, RPM Bruxelles
• Numéro de TVA intracommunautaire : BE 0842.262.084
• Siège social : Square Valère-Gille 13, boîte 5, 1050 Ixelles, Belgique
• Téléphone : +32 2 808 30 30
• Responsable du traitement des données personnelles : Molderez-Consult SRL
• Contact général et support : hello@bloo.cards
• Contact juridique : legal@bloo.cards
• Contact « protection des données / vie privée » : privacy@bloo.cards

Le Service est accessible via les domaines bloo.cards (site et informations), blcrds.com (compte et espace de gestion) et mybloo.cards (cartes publiques), ainsi que leurs sous-domaines.

Molderez-Consult SRL n'a pas désigné de Délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de ses activités. Un point de contact « vie privée » est néanmoins mis à la disposition des personnes concernées à l'adresse indiquée ci-dessus.

Article 2. Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification définie ci-après :

• Plateforme ou Service : la plateforme SaaS bloo.Cards, incluant le site web, le portefeuille « bloo.Cards Pocket » (application web progressive), le portail d'administration (backoffice) et les fonctionnalités associées.
• Utilisateur ou Vous : toute personne physique ou morale qui s'inscrit, crée un compte ou utilise le Service.
• Consommateur : tout Utilisateur personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
• Éditeur ou Nous : Molderez-Consult SRL.
• Carte digitale : carte de visite numérique créée et administrée par l'Utilisateur, accessible via un lien unique, un code QR ou un contact NFC.
• Carte PVC NFC : carte physique en PVC, personnalisée aux données de l'Utilisateur, équipée d'une puce NFC et/ou d'un code QR renvoyant vers la Carte digitale.
• Module : élément de contenu configurable que l'Utilisateur peut ajouter à sa Carte digitale (contact, galerie, avis, horaires, formulaire, réseaux sociaux, etc.).
• Contenu Utilisateur : tout texte, image, vidéo, document, lien ou autre contenu créé, téléversé ou publié par l'Utilisateur via la Plateforme.
• bloo.Cards Pocket : application permettant de retrouver les cartes conservées et d'organiser les contacts enregistrés dans le Carnet (Carnet de contacts et fonctions de suivi accessibles dans bloo.Cards Pocket et l'espace de gestion). La Tribu d'une carte désigne les personnes qui conservent cette carte ; elle ne constitue ni un carnet d'adresses partagé ni une liste de contacts automatiquement transmise à son titulaire.
• Offre ou Plan : l'une des formules décrites à l'Article 6 : FREE (« Gratuit à vie »), PRO, ADVANCED, PREMIUM et CORPORATE (sur devis, selon des conditions particulières).
• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
• Mollie : Mollie B.V., prestataire de services de paiement tiers (Pays-Bas) assurant le traitement des paiements.
• Conditions ou CGU : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 3. Objet et champ d'application

3.1 Objet du Service

bloo.Cards est une plateforme SaaS permettant aux Utilisateurs de :

• créer et personnaliser des Cartes digitales modulaires ;
• ajouter des modules (45 types à la date de la présente version, dont 5 modules métier), selon l'Offre souscrite, dont le détail figure sur la page Tarifs ;
• partager leur Carte digitale via lien unique, code QR ou contact NFC ;
• consulter des statistiques d'accès, de vues et de scans agrégées ;
• enregistrer et exporter des contacts via le Carnet de bloo.Cards Pocket ;
• commander une Carte PVC NFC physique personnalisée.

3.2 Champ d'application

Les présentes Conditions s'appliquent à tout Utilisateur qui accède à la Plateforme ou l'utilise, ainsi qu'à toute commande de Carte PVC NFC. Le marché principal du Service est la Belgique et le Luxembourg, sans préjudice de l'accessibilité depuis d'autres pays de l'Union européenne.

3.3 Nature du Service

Le Service est fourni sous forme d'abonnement à un service numérique. L'Éditeur fournit le Service avec un soin raisonnable et conformément à la garantie légale de conformité applicable aux consommateurs (voir Article 13). Les objectifs de disponibilité mentionnés à l'Article 13 constituent des objectifs de moyens et non une garantie de résultat.

Article 4. Acceptation des Conditions

4.1 Consentement

En créant un compte, en souscrivant une Offre ou en commandant une Carte PVC NFC, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions, il ne peut pas utiliser le Service.

4.2 Capacité juridique

L'Utilisateur personne physique déclare être âgé d'au moins 18 ans, ou, s'il est mineur, disposer de l'autorisation de son représentant légal. L'Utilisateur personne morale déclare être valablement constitué et la personne qui s'inscrit déclare être habilitée à l'engager.

Article 5. Inscription et création de compte

5.1 Conditions d'inscription

La création d'un compte est gratuite. Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide, définir un mot de passe d'au moins 8 caractères, confirmer son adresse e-mail ou son numéro de mobile au moyen d'un code à usage unique (OTC) envoyé par e-mail ou par SMS (en cas de confirmation par SMS, l'adresse e-mail est ensuite confirmée au moyen d'un lien envoyé par e-mail), et accepter les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité. Une connexion via un compte Google, Apple ou LinkedIn (SSO) peut être proposée.

5.2 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne pas les partager, à utiliser un mot de passe robuste et à notifier sans délai l'Éditeur de tout accès non autorisé à hello@bloo.cards. Les mots de passe sont conservés sous forme hachée (Argon2id) et ne sont jamais accessibles en clair par l'Éditeur.

5.3 Unicité du compte

Chaque personne ne peut en principe créer qu'un seul compte personnel. En cas de comptes multiples manifestement créés de manière abusive, l'Éditeur pourra, après notification et délai raisonnable de régularisation, suspendre le ou les comptes concernés, sauf abus grave justifiant une mesure immédiate.

5.4 Suspension du compte

L'Éditeur peut suspendre un compte, temporairement ou définitivement, en cas de : (a) violation substantielle des présentes Conditions ; (b) activité frauduleuse ou illégale ; (c) publication de contenu interdit (Article 10) ; ou (d) exigence légale ou d'une autorité compétente. Sauf urgence (activité illégale, atteinte à la sécurité, risque pour des tiers), la suspension est précédée d'une notification et d'un délai raisonnable de régularisation. La suspension pour non-paiement est régie par l'Article 15 et n'entraîne pas la suppression des données.

5.5 Inscription par l'intermédiaire d'un revendeur partenaire

Lorsque l'Utilisateur crée son compte en suivant le lien d'inscription d'un revendeur partenaire de l'Éditeur, son compte est rattaché à ce revendeur au moment de sa création ; le revendeur est indiqué sur la page d'inscription avant la création du compte. Le rattachement n'est jamais établi après coup. Le revendeur peut accompagner commercialement l'Utilisateur ; il ne reçoit que les données décrites à l'article 5.6 de la Politique de confidentialité. Le logo et le nom du revendeur peuvent apparaître, avec la mention « Powered by bloo.cards », sur la carte, dans l'espace de gestion et dans les e-mails du Service. Le contrat de l'Utilisateur est conclu avec l'Éditeur seul : prix, facturation, paiement, support et résiliation restent régis par les présentes Conditions. La rémunération du revendeur est à la charge de l'Éditeur et n'a aucune incidence sur les prix payés par l'Utilisateur. Le revendeur n'a pas le pouvoir d'engager l'Éditeur ni de modifier les présentes Conditions.

Article 6. Offres, tarification et facturation

6.1 Offres disponibles

Le plan est porté par chaque Carte digitale. Les prix indiqués pour les consommateurs s'entendent toutes taxes comprises (TVA belge de 21 % incluse). La grille tarifaire détaillée et à jour figure sur la page « Tarifs » de la Plateforme ; en cas de divergence sur un point juridique, les présentes Conditions prévalent ; en cas de divergence sur un prix, le prix affiché sur la page « Tarifs » au moment de la commande prévaut.

Offre	Prix (TVAC, consommateurs)	Nombre de cartes	Résumé
Gratuit à vie	0 €	Selon la Plateforme	Fonctionnalités essentielles, sans frais et sans limite de durée.
Pro	10,97 €/mois (engagement initial de 12 mois), ou 8,97 €/mois en annuel (107,64 €/an)	Par carte	Fonctionnalités professionnelles étendues.
Advanced	15,97 €/mois (engagement initial de 12 mois), ou 12,97 €/mois en annuel (155,64 €/an)	Par carte	Fonctionnalités avancées.
Premium	99,97 €/mois (engagement initial de 12 mois), ou 89,97 €/mois en annuel (1079,64 €/an)	Cartes illimitées	Support prioritaire et options avancées.
Corporate	Sur devis (frais de mise en place + abonnement), prix indiqués hors TVA et TVA comprise	Selon devis	Formule Premium sur mesure pour les organisations : configuration, intégration et accompagnement dédiés, régis par des conditions particulières.
Carte PVC NFC	14,99 € (achat unique)	-	Carte physique personnalisée, livraison en Belgique et au Luxembourg incluse.

L'Offre « Gratuit à vie » permet d'utiliser la Plateforme sans frais ni engagement.

Le prix mensuel des Offres payantes est celui d'un abonnement mensuel comportant un engagement initial de douze (12) mois, payé par mensualités (articles 6.4 et 15.1) ; le prix annuel est celui d'un abonnement de douze (12) mois payé d'avance.

6.2 TVA

Pour les consommateurs et les clients établis en Belgique, la TVA belge (21 %) est comprise dans le prix affiché et détaillée sur la facture. Pour les clients professionnels assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide, le mécanisme d'autoliquidation intracommunautaire peut s'appliquer. Pour les clients établis hors de l'Union européenne, la TVA peut être ajustée ou exemptée conformément à la réglementation applicable. Pour l'Offre Corporate, réservée aux organisations, le prix est indiqué hors TVA et TVA comprise ; la TVA belge (21 %) est calculée sur le prix hors TVA.

6.3 Cycle de facturation et paiement

Les abonnements payants sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix de l'Utilisateur, par prélèvement récurrent à la date anniversaire de la souscription. Les paiements sont traités exclusivement via Mollie. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés par Mollie (par exemple Bancontact, cartes Visa/Mastercard, iDEAL, virement SEPA). L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte de paiement ni cryptogramme visuel : ces données sont traitées et sécurisées par Mollie ; l'Éditeur ne conserve que des métadonnées de transaction nécessaires à la facturation.

6.4 Renouvellement

Conformément à l'article VI.91 du CDE, le consommateur dont l'abonnement a été reconduit tacitement peut, après la reconduction, le résilier à tout moment, sans indemnité : l'abonnement mensuel, avec effet à la fin du mois en cours ; l'abonnement annuel, moyennant un préavis d'un mois (article 15.2, c). L'Utilisateur peut à tout moment passer d'une facturation mensuelle à annuelle (ou inversement) ; la modification prend effet à la prochaine échéance. Le passage d'un abonnement existant de la facturation annuelle à la facturation mensuelle ne crée pas d'engagement initial. Les abonnements mensuels souscrits avant la version 2.0 des présentes Conditions ne comportent pas d'engagement initial (article 15.6).

6.5 Factures

Une facture est émise après chaque paiement et mise à disposition dans l'espace « Facturation » du compte ; elle est également envoyée par e-mail. Pour les clients professionnels, des factures électroniques structurées peuvent être émises conformément à la réglementation belge sur la facturation électronique (Peppol). Les factures sont conservées par l'Éditeur pendant dix (10) ans à compter du 1er janvier qui suit leur date d'émission, conformément au Code de la TVA belge (article 60), y compris après la clôture du compte.

6.6 Modification des tarifs

L'Éditeur peut modifier ses tarifs moyennant un préavis d'au moins 30 jours notifié par e-mail. La modification ne prend effet, pour un Utilisateur abonné, qu'à la date de son prochain renouvellement. L'Utilisateur qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant sa prise d'effet ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant. Pendant l'engagement initial d'un abonnement mensuel (article 15.1), le prix de l'Offre souscrite reste celui en vigueur à la souscription : une modification de tarif ne s'applique qu'aux mensualités postérieures à la fin de l'engagement initial.

6.7 Offre de lancement

À titre d'offre de lancement et dans la limite des stocks disponibles, une Carte PVC NFC est offerte aux 500 premiers abonnements payants annuels (Offres Pro, Advanced, Premium ou Corporate en facturation annuelle). Les abonnements mensuels et l'Offre « Gratuit à vie » n'ouvrent pas droit à cette offre. Une seule Carte PVC NFC est offerte par compte ou par société ; elle se commande depuis l'espace client une fois le premier paiement de l'abonnement annuel confirmé et elle est livrée dans les conditions de l'article 6.9. Cette offre s'ajoute à la campagne « Les 300 Pionniers », qui dispose de son propre stock et de ses propres conditions (article 6.14). Elle est personnelle, non cessible, non cumulable avec d'autres promotions et non convertible en espèces. L'Éditeur se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment pour l'avenir.

6.8 Codes promotionnels

Les éventuels codes promotionnels ou réductions sont valables pour la durée indiquée, non cumulables sauf mention contraire et non convertibles en espèces.

6.9 Carte PVC NFC : livraison

La Carte PVC NFC est livrée à une adresse située en Belgique ou au Luxembourg, frais de livraison inclus ; les autres pays ne sont pas desservis. Elle est produite d'après la maquette composée et validée par l'Utilisateur lors de la commande, et livrée dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement, et en tout état de cause au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le consommateur peut enjoindre l'Éditeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et être remboursé. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession de la carte.

6.10 Modules métier

Les modules Réservation restaurant, Fidélité, Demande de devis, Rendez-vous et Roue de la fortune sont des modules métier, disponibles avec les Offres Pro, Advanced et Premium. Chaque carte inclut un module métier. Chaque module métier supplémentaire activé sur la même carte est facturé 4,99 € TTC par mois (59,88 € TTC par an en facturation annuelle) ; ce montant s'ajoute à celui de l'abonnement qui couvre la carte (pour l'Offre Premium : l'abonnement de la société) et figure sur la même facture, à partir de l'échéance qui suit son activation, sans prorata. L'activation d'un module métier supplémentaire requiert la confirmation expresse de son prix dans l'espace de gestion. L'Utilisateur peut le désactiver à tout moment : il n'est alors plus facturé à l'échéance suivante ; la période en cours n'est pas remboursée. Les modules métier déjà activés sur une carte avant le 23 septembre 2026 restent inclus, sans supplément, tant qu'ils ne sont pas désactivés.

6.11 Traduction automatique

La traduction automatique des contenus d'une carte vers ses autres langues est réservée aux Offres payantes (Pro, Advanced et Premium) ; une carte de l'Offre « Gratuit à vie » est affichée dans sa langue par défaut. Les contenus d'une carte ne sont traduits automatiquement que lorsqu'un administrateur de la carte (le titulaire de la carte, une personne disposant des droits d'administrateur sur cette carte ou un administrateur du compte) le demande dans l'espace de gestion, après affichage du nombre de caractères à traduire et du prix estimé, et confirmation expresse de sa part. La carte n'est jamais traduite automatiquement lors de son affichage par un visiteur : en l'absence de traduction enregistrée, les visiteurs voient le texte dans la langue par défaut de la carte. Les traductions saisies par l'Utilisateur lui-même sont gratuites et priment toujours : le moteur de traduction automatique ne les remplace jamais.

La traduction automatique est facturée 0,29 € TTC par tranche de 10 000 caractères traduits, par mois civil, toute tranche entamée étant due (au minimum une tranche pour un mois au cours duquel une traduction a eu lieu). Seuls les caractères effectivement envoyés au service de traduction sont comptés : un texte déjà traduit et inchangé n'est pas refacturé. Le montant des mois civils écoulés s'ajoute au prochain renouvellement de l'abonnement qui couvre la carte (pour l'Offre Premium : l'abonnement de la société) et figure sur la même facture ; aucun montant n'est facturé si l'abonnement n'est pas renouvelé. La consommation et son estimation sont consultables à tout moment dans l'espace « Facturation › Traduction » du compte. L'Utilisateur maîtrise le volume traduit : aucune traduction automatique n'a lieu sans sa confirmation.

6.12 Chat multilingue

Le Chat multilingue est une option du module Chat. Le visiteur choisit sa langue parmi 50 langues ; chaque message est traduit une seule fois, au moment de son envoi, dans la langue de l'autre participant à la conversation, par un prestataire de traduction automatique. Le texte original reste disponible (« Voir l'original »). Seul le texte des messages est transmis au prestataire de traduction, jamais le nom, l'adresse e-mail ou l'adresse IP des participants. La traduction est fournie sans garantie d'exactitude ni de disponibilité : si le prestataire est indisponible, le message est remis dans sa langue d'origine.

L'option est disponible avec les Offres Pro, Advanced et Premium, sans période d'essai gratuite. Elle est facturée 4,99 € TTC par mois et par carte (59,88 € TTC par an en facturation annuelle) ; ce montant s'ajoute à celui de l'abonnement qui couvre la carte (pour l'Offre Premium : l'abonnement de la société) et figure sur la même facture, à partir de l'échéance qui suit son activation, sans prorata. L'activation de l'option requiert la confirmation expresse de son prix dans l'espace de gestion. L'Utilisateur peut la désactiver à tout moment : elle n'est alors plus facturée à l'échéance suivante ; la période en cours n'est pas remboursée. L'option prend fin automatiquement lorsque le module Chat est masqué ou supprimé, lorsque la carte revient à l'Offre « Gratuit à vie » ou lorsque l'Offre de la carte ne la comprend plus. L'historique des conversations existantes conserve ses traductions. La traduction est plafonnée à 100 000 caractères traduits par carte et par mois civil ; au-delà, les messages sont remis dans leur langue d'origine jusqu'au mois suivant et le titulaire de la carte en est informé une fois.

6.12bis Talk et Video Talk

Talk et Video Talk sont deux modules, couverts par une même option, qui permettent à un membre de bloo.Cards d'appeler un autre membre en audio (Talk) ou en vidéo (Video Talk), depuis le bloo.Cards Pocket ou l'espace de gestion. L'appel s'établit directement entre les deux membres ; aucune adresse IP ni aucun numéro de téléphone n'est échangé entre eux. Le flux audio et vidéo d'un appel est chiffré de bout en bout : il est chiffré dans le navigateur de chaque membre avec une clé convenue uniquement entre les deux membres, que l'Éditeur ne connaît pas ; le serveur de l'Éditeur relaie le flux sans pouvoir le lire. Un code de sécurité affiché pendant l'appel permet à chaque membre de vérifier l'absence d'interception. Un appareil ou un navigateur qui ne permet pas ce chiffrement ne peut ni passer ni recevoir d'appel. Les informations sur l'appel (qui appelle qui, quand, pour quelle durée) restent connues de l'Éditeur. Aucun appel n'est enregistré. Lorsque le membre appelé ne répond pas, l'appelant peut laisser un message audio ou vidéo, conservé 30 jours puis effacé automatiquement (ces messages sont enregistrés sur les serveurs de l'Éditeur et ne sont pas chiffrés de bout en bout). Le membre appelé peut être prévenu par SMS d'un appel manqué ou d'un message ; le nombre de SMS est plafonné par jour et par mois pour chaque membre, les alertes au-delà de ce plafond étant remises dans le bloo.Cards Pocket, l'espace de gestion et par e-mail, sans SMS. Chaque membre peut régler qui peut l'appeler, ses horaires d'appel et ses alertes, et bloquer un autre membre.

L'option est disponible avec les Offres payantes, sans période d'essai gratuite. Elle est facturée 4,99 € TTC par mois et par carte (59,88 € TTC par an en facturation annuelle) ; ce montant s'ajoute à celui de l'abonnement qui couvre la carte (pour l'Offre Premium : l'abonnement de la société) et figure sur la même facture, à partir de l'échéance qui suit son activation, sans prorata. L'activation de l'option requiert la confirmation expresse de son prix dans l'espace de gestion. L'Utilisateur peut la désactiver à tout moment : elle n'est alors plus facturée à l'échéance suivante ; la période en cours n'est pas remboursée. L'option prend fin automatiquement lorsque les modules Talk et Video Talk sont masqués ou supprimés, lorsque la carte revient à l'Offre « Gratuit à vie » ou lorsque l'Offre de la carte ne la comprend plus. Les appels et leurs messages sont conservés au plus 90 jours (30 jours pour les messages laissés), puis effacés.

6.13 Assistant IA

L'Assistant IA propose des textes pour les champs vides de l'espace de gestion (slogan, fonction ou hobby, accroche, titre, description et mots-clés SEO). Il est disponible pour toutes les Offres. Pour rédiger ses propositions, l'Éditeur transmet à son prestataire d'intelligence artificielle, Anthropic (modèle Claude), les seules données de la carte utiles à la rédaction : nom de la carte, type de carte, prénom, nom, fonction, société, département et slogan de la fiche contact, ville, liste des modules en ligne et contenu des autres champs déjà remplis. Aucune adresse e-mail, aucun numéro de téléphone, aucun contact du carnet ni aucune donnée de visiteur n'est transmis. Le prestataire agit comme sous-traitant de l'Éditeur ; les données ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles et sont conservées par lui pour une durée limitée, conformément à ses conditions commerciales. Le prestataire pouvant traiter ces données hors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Les propositions sont générées automatiquement : elles peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées. L'Utilisateur les relit avant de les insérer et reste seul responsable des contenus publiés sur sa carte (article 10.5). Une proposition n'est enregistrée sur la carte que si l'Utilisateur clique sur « Insérer » ; il peut ensuite la modifier ou la supprimer librement. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les textes insérés.

L'usage est compté en mots insérés : seuls les mots du texte que l'Utilisateur insère sont décomptés ; les propositions non retenues ne sont pas décomptées. Chaque compte (la société pour un compte rattaché à une société, sinon l'Utilisateur) reçoit 100 mots offerts, une seule fois. Au-delà, l'Utilisateur peut acheter des packs prépayés de 1 000 mots au prix de 4,00 € TTC, payables en une fois ; une facture est émise. Les mots offerts sont utilisés avant les mots achetés ; le solde est affiché dans l'espace de gestion. Le solde ne devient jamais négatif : la dernière insertion peut dépasser de quelques mots le solde restant, qui passe alors à zéro. Les mots achetés n'expirent pas tant que le compte existe ; ils ne sont ni remboursables, ni convertibles, ni transférables à un autre compte, et sont perdus à la suppression du compte. Pour prévenir les abus, le nombre de propositions est limité à cinq par minute et par utilisateur.

Le pack de mots est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Conformément à l'article VI.53, 13° du CDE, le consommateur qui, avant l'achat, demande expressément que les mots soient crédités immédiatement et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation, ne peut plus se rétracter une fois les mots crédités. Ce consentement est recueilli par une case à cocher obligatoire avant le paiement. L'Assistant IA est fourni sans garantie de disponibilité ; une indisponibilité temporaire ne donne lieu à aucune indemnité, les mots achetés restant disponibles.

6.14 Conditions de vente Pionniers

La campagne « Les 300 Pionniers » (bloo.cards/pionniers) est une édition limitée à 300 Cartes PVC NFC, distincte de l'offre de lancement de l'article 6.7. Elle comprend quatre offres, payables en une fois via Mollie :

Offre	Prix (TVAC)	Contenu	Abonnement Pro inclus
Pionnier Solo	29,99 €	1 Carte PVC NFC au design Signature	12 mois
Pionnier Custom	49,99 €	1 Carte PVC NFC avec le logo du client	24 mois
Pack Influenceur	99,99 €	3 Cartes PVC NFC avec logo ; mini-CRM configuré par l'Éditeur	12 mois par carte
Pack Agence / Équipe	199,99 €	5 Cartes PVC NFC identiques avec logo ; mini-CRM configuré par l'Éditeur ; tableau de bord réseau de l'équipe	24 mois par carte

Décompte par carte. Chaque carte d'une offre occupe une place sur les 300 : une commande compte pour 1, 1, 3 ou 5 places. Une offre n'est proposée que si les places restantes couvrent toutes ses cartes ; ce contrôle est refait à la commande et à la confirmation du paiement.

Abonnement Pro inclus et codes d'activation. Après la confirmation du paiement, l'Éditeur envoie à l'adresse e-mail de la commande un code d'activation « Pro offert » par carte, de la durée indiquée ci-dessus. Chaque code s'active sur une Carte digitale en Offre « Gratuit à vie » d'un compte bloo.Cards actif dont l'adresse e-mail est vérifiée ; un compte ne peut activer qu'un seul code. La durée de l'abonnement Pro court à partir du jour de l'activation du code. Pour un Pack, le client remet un code à chaque titulaire d'une carte, qui l'active sur son propre compte. L'abonnement Pro offert n'entraîne aucun prélèvement et prend fin de lui-même à son échéance : la Carte digitale repasse alors à l'Offre « Gratuit à vie », sans perte de données.

Pas de renouvellement automatique. À la fin de la période incluse, le titulaire peut prolonger son abonnement Pro au tarif Pro en vigueur (article 6.1), en souscrivant lui-même un abonnement, ou s'arrêter. Aucun renouvellement n'est automatique et aucun montant n'est prélevé sans souscription expresse.

Fabrication et livraison. Les délais d'impression annoncés sur la page de la campagne (72 heures pour l'offre Solo, 96 heures après la validation du visuel pour l'offre Custom, expédition prioritaire pour les Packs) courent à partir du jour où le profil du titulaire est complété et, pour une carte avec logo, où le visuel est validé. La livraison se fait en Belgique ou au Luxembourg, dans les conditions de l'article 6.9.

Droit de rétractation. Les cartes des offres Pionniers sont fabriquées selon les spécifications du client et nettement personnalisées (nom et données du titulaire et, pour les offres Custom, Influenceur et Agence, logo du client). Conformément à l'article VI.53, 3° du CDE, elles sont exclues du droit de rétractation une fois la commande confirmée et mise en production (article 7.3), sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 13.4) ni des autres droits que la loi reconnaît au consommateur.

Paiement confirmé après épuisement du stock. Si un paiement est confirmé alors que les places restantes ne couvrent plus toutes les cartes de la commande (par exemple lorsque la réservation de la commande a expiré pendant le paiement), la commande n'est pas exécutée : le montant payé est intégralement remboursé, sans frais, sur le moyen de paiement utilisé, aucun code n'est émis et le client en est informé par e-mail.

Conditions de la commande. Le prix, le nombre de cartes et la durée de l'abonnement Pro par carte sont ceux affichés au moment de la commande et enregistrés avec elle ; une modification ultérieure de la campagne ne s'applique pas aux commandes déjà passées. Par exception plus favorable au client, les commandes Pionnier Custom payées avant la mise en ligne de la version 2.3 des présentes Conditions bénéficient aussi de vingt-quatre (24) mois d'abonnement Pro par carte : un code pas encore activé vaut vingt-quatre mois ; un abonnement Pro déjà activé est prolongé de douze (12) mois.

Article 7. Droit de rétractation

Le présent article s'applique au consommateur qui contracte à distance. Il ne s'applique pas aux clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant à des fins professionnelles), qui ne bénéficient pas du droit de rétractation.

7.1 Principe : 14 jours

Conformément aux articles VI.47 et suivants du CDE (transposant la Directive 2011/83/UE), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter de l'abonnement (service numérique), sans motif, à compter de la conclusion du contrat. La Carte PVC NFC, toujours personnalisée, relève de l'article 7.3.

7.2 Abonnement à un service numérique : exécution immédiate et renonciation

Si le consommateur souhaite que l'abonnement (accès aux fonctionnalités payantes) commence immédiatement, avant l'expiration du délai de 14 jours, l'Éditeur recueille lors de la commande :

• sa demande expresse que l'exécution du service commence pendant le délai de rétractation ; et
• sa reconnaissance expresse qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté par l'Éditeur.

Conséquences (articles VI.46, §8, VI.51 et VI.53, 1° du CDE) :

• si le consommateur se rétracte avant la pleine exécution du service, la rétractation reste possible ; il est alors redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation ;
• le droit de rétractation s'éteint lorsque le service a été pleinement exécuté après que le consommateur a donné les consentements ci-dessus ;
• si le consommateur n'a pas demandé l'exécution immédiate, l'accès payant débute à l'expiration du délai de 14 jours.

7.3 Carte PVC NFC personnalisée : exception

La Carte PVC NFC est un bien confectionné selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisé (nom, fonction, données et éléments propres à l'Utilisateur). Conformément à l'article VI.53, 3° du CDE, ce bien est exclu du droit de rétractation : une fois la commande d'une Carte PVC NFC personnalisée confirmée et mise en production, elle ne peut faire l'objet d'une rétractation. Le consommateur en est informé et l'accepte expressément avant la validation de sa commande. Cette exclusion est sans préjudice de la garantie légale de conformité (Article 13.4) : une carte défectueuse ou non conforme peut être retournée et remplacée à ce titre.

7.4 Exercice du droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter :

• en ligne, au moyen de la fonction « Se rétracter », accessible en permanence pendant le délai de rétractation depuis son espace client, rubrique Facturation › Abonnements : après validation par le bouton « Confirmer la rétractation », la rétractation est enregistrée immédiatement et un accusé de réception lui est adressé sans délai par e-mail ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à legal@bloo.cards ou par courrier à MOLDEREZ-CONSULT SRL, Square Valère-Gille 13, boîte 5, 1050 Ixelles, Belgique, le cas échéant au moyen du modèle ci-dessous.

Le délai est respecté si la déclaration est envoyée avant son expiration. L'Éditeur accuse réception de la rétractation sans délai.

Modèle de formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

• À l'attention de MOLDEREZ-CONSULT SRL, Square Valère-Gille 13, boîte 5, 1050 Ixelles, Belgique, legal@bloo.cards :
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

7.5 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, l'Éditeur rembourse les sommes dues (le cas échéant sous déduction du montant proportionnel visé à l'article 7.2) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais.

Article 8. Licence d'utilisation

8.1 Octroi de licence

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable et personnelle pour accéder à la Plateforme, créer et administrer ses Cartes digitales, et utiliser les modules et fonctionnalités correspondant à son Offre.

8.2 Restrictions

L'Utilisateur s'engage à ne pas : (a) revendre ou louer l'accès à la Plateforme sans accord écrit ; (b) accéder au Service par des moyens automatisés non autorisés (robots, scrapers) de manière à nuire au Service ; (c) contourner les mesures de sécurité ; (d) procéder à de l'ingénierie inverse au-delà de ce que la loi autorise impérativement ; (e) accéder sans autorisation aux données d'autres Utilisateurs ; ni (f) perturber la disponibilité du Service (par exemple par une charge excessive ou une attaque). L'Utilisateur ne peut pas réutiliser le Contenu de la Plateforme pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle sans autorisation écrite.

Article 9. Obligations de l'utilisateur

9.1 Respect des lois

L'Utilisateur utilise le Service à des fins licites et conformément au droit belge et de l'Union européenne applicable, notamment en matière de commerce électronique, de protection des données et de propriété intellectuelle.

9.2 Respect des droits des tiers

L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur qu'il publie, ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou à la vie privée de tiers, et avoir obtenu les consentements requis des personnes figurant dans les contenus publiés.

9.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, s'abstient d'usurper l'identité d'un tiers et de publier des informations fausses ou trompeuses.

Article 10. Contenu interdit

10.1 Contenus prohibés

Il est interdit de créer, téléverser ou diffuser via la Plateforme : tout contenu illégal ; tout contenu haineux ou discriminatoire ; tout contenu incitant à la violence, au terrorisme ou à l'automutilation ; tout contenu pornographique ou sexuellement explicite, ainsi que toute atteinte sexuelle non consentie ; tout contenu contrefaisant des droits de propriété intellectuelle ; le spam et les escroqueries (schémas pyramidaux, hameçonnage, usurpation d'identité) ; les logiciels ou codes malveillants ; les données confidentielles de tiers publiées sans consentement ; le harcèlement ou les menaces ; et la désinformation susceptible de causer un préjudice grave.

10.2 Signalement de contenus illicites

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite au moyen du formulaire de signalement ou à hello@bloo.cards. Le signalement indique : les raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite ; son adresse URL exacte ; les nom et adresse e-mail de son auteur (sauf pour les infractions visées à l'article 16, §2, c) du Règlement (UE) 2022/2065) ; une déclaration de bonne foi. L'Éditeur accuse réception du signalement, l'examine de manière diligente, objective et non arbitraire, et informe son auteur de sa décision et des voies de recours.

10.3 Décisions de modération

L'Éditeur peut retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions, en restreindre la visibilité, suspendre ou clôturer le compte concerné, et coopérer avec les autorités compétentes. Toute décision de retrait, de restriction de visibilité, de suspension ou de clôture est notifiée à l'Utilisateur concerné avec un exposé des motifs clair et spécifique : faits, fondement légal ou contractuel, portée et durée de la mesure, et recours éventuel à des moyens automatisés. L'Utilisateur peut contester la décision en répondant à hello@bloo.cards, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes.

10.4 Points de contact

Point de contact unique pour les autorités (article 11) et pour les destinataires du service (article 12) du Règlement (UE) 2022/2065 : hello@bloo.cards · téléphone : +32 2 808 30 30. Langues : français, néerlandais, allemand et anglais.

10.5 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable du Contenu Utilisateur qu'il publie. L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur pour ce contenu et n'exerce pas de contrôle éditorial préalable ; sa responsabilité est régie par le droit applicable aux prestataires intermédiaires.

Article 11. Propriété intellectuelle et contenu utilisateur

11.1 Droits de la Plateforme

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logiciels, code, interfaces, éléments visuels, thèmes et modèles préfabriqués, marques et logos « bloo.Cards », documentations) est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l'Éditeur ou utilisés sous licence. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

11.2 Licence sur les thèmes

L'Éditeur accorde une licence limitée et non exclusive d'utilisation des thèmes et modèles préfabriqués dans le seul cadre des Cartes digitales de l'Utilisateur. Cette licence n'est ni cessible ni revendable et prend fin à la clôture du compte.

11.3 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur son Contenu Utilisateur. Aux seules fins de fournir le Service, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, adapter techniquement (optimisation pour les appareils) et afficher le Contenu Utilisateur via ses Cartes digitales et le bloo.Cards Pocket, ainsi que pour en réaliser des copies de sauvegarde. Cette licence est strictement limitée à l'exploitation du Service, prend fin avec la suppression du contenu ou du compte (sous réserve des sauvegardes techniques et des obligations légales de conservation), et ne confère à l'Éditeur aucun droit de vendre le Contenu Utilisateur ou de l'exploiter en dehors du Service.

11.4 Marques

L'utilisation du nom et des logos « bloo.Cards » est interdite sans autorisation écrite préalable.

11.5 Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre les réclamations de tiers résultant d'une violation, par le Contenu Utilisateur, de droits de propriété intellectuelle, du droit à l'image ou de la vie privée. Cette garantie s'applique dans les limites du droit commun et ne fait pas obstacle aux droits impératifs du consommateur.

Article 12. Protection des données personnelles

12.1 Cadre

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018. Le détail des traitements (finalités, bases légales, destinataires, sous-traitants, durées de conservation et droits des personnes) figure dans la Politique de confidentialité, qui complète les présentes Conditions.

12.2 Droits des personnes

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques. Ces droits s'exercent auprès du point de contact « vie privée » à privacy@bloo.cards. L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD), www.autoriteprotectiondonnees.be.

12.3 Données collectées par l'Utilisateur au moyen du Service (rôles)

Pour toutes les données à caractère personnel que l'Utilisateur collecte au moyen de sa Carte digitale, de ses Modules et de bloo.Cards Pocket (Carnet de contacts et fonctions de suivi) (notamment les contacts enregistrés, les messages, avis et demandes de devis, les rendez-vous, les réservations et inscriptions sur liste d'attente, les conversations du chat, les candidatures, les demandes d'appel et les données de ses programmes de fidélité), l'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, sur instructions documentées de l'Utilisateur, au sens de l'article 28 du RGPD. Ce traitement est régi par l'Accord de traitement des données figurant en annexe des présentes Conditions, qui en fait partie intégrante et est accepté avec elles. L'Utilisateur est responsable de disposer d'une base légale pour la collecte et l'usage de ces données et d'en informer les personnes concernées.

Par exception, l'affichage aux autres utilisateurs des liens entre Cartes digitales publiques (recherche dans le réseau et Graphe 3D, article 17.7 de la Politique de confidentialité) est une fonction de la Plateforme dont l'Éditeur est responsable du traitement ; les contacts que l'Utilisateur enregistre restent régis par le présent article et par l'Accord de traitement des données.

12.4 Cookies

La gestion des cookies et traceurs (cookies essentiels, mesure d'audience soumise au consentement) est décrite dans la Politique relative aux cookies.

Article 13. Disponibilité, maintenance et garantie de conformité

13.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible en continu et vise un taux de disponibilité de 99,5 % sur base annuelle, à titre d'objectif de moyens, hors périodes de maintenance programmée et hors force majeure.

13.2 Maintenance

Les maintenances programmées susceptibles d'affecter la disponibilité sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées en dehors des heures de forte utilisation.

13.3 Sauvegardes et données

L'Éditeur procède à des sauvegardes régulières. Il est néanmoins recommandé à l'Utilisateur de conserver ses propres copies de ses données importantes. L'Éditeur demeure responsable, conformément au droit commun, de la perte ou de l'altération de données résultant de sa propre faute ; il ne répond pas des pertes causées par un cas de force majeure, par un tiers ou par l'Utilisateur lui-même.

13.4 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie des garanties légales impératives prévues par le CDE : la garantie de conformité du service numérique (fourniture du Service conforme au contrat pendant toute sa durée) et, pour la Carte PVC NFC, la garantie légale de conformité des biens (deux ans à compter de la délivrance). Ces garanties s'appliquent sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale. Elles ne sont ni exclues ni limitées par les présentes Conditions.

Article 14. Responsabilité

14.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations conformément au droit belge. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas, et ne peuvent en aucun cas être invoquées, en cas de :

• dol ou faute lourde de l'Éditeur ou de ses préposés ;
• atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne ;
• manquement à une obligation essentielle du contrat ;
• mise en œuvre des garanties légales de conformité (Article 13.4) ;
• tout autre cas où la loi interdit la limitation ou l'exclusion de responsabilité.

14.2 Limitation

Dans les seules limites autorisées par la loi et sous réserve de l'article 14.1, la responsabilité contractuelle de l'Éditeur pour les dommages directs est limitée, par événement, au montant total payé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. À l'égard des consommateurs, aucune stipulation du présent article ne peut avoir pour effet de les priver d'un droit impératif ni de renverser à leur détriment la charge de la preuve.

14.3 Dommages indirects

Dans les limites autorisées par la loi et sous réserve de l'article 14.1, l'Éditeur n'est pas tenu des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des pertes d'exploitation.

14.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable du Contenu Utilisateur et de l'usage qu'il fait du Service, conformément au droit commun.

14.5 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (notamment catastrophe naturelle, guerre, mouvement social d'ampleur, panne majeure de réseau ou d'électricité, cyberattaque de grande ampleur, épidémie). La partie affectée en informe l'autre dans un délai raisonnable.

Article 15. Durée, non-paiement et résiliation

15.1 Durée

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois (l'« engagement initial »), payable d'avance chaque mois (douze mensualités). L'engagement initial court à compter du début du service : le paiement de la première mensualité ou, pour le consommateur qui n'a pas demandé l'exécution immédiate, l'activation à l'expiration du délai de rétractation (article 7.2). Sa durée est indiquée avant le paiement ; sa date de fin figure sur la première facture et dans l'espace « Facturation › Abonnements ». À la fin de l'engagement initial, l'abonnement mensuel se poursuit par reconduction tacite, pour une durée indéterminée, de mois en mois. Le passage à une Offre supérieure en facturation mensuelle, qui remplace l'abonnement en cours, n'ouvre pas de nouvel engagement : si l'abonnement remplacé est encore sous engagement initial, la date de fin de cet engagement est conservée ; à défaut (abonnement sans engagement initial ou dont l'engagement est échu), un engagement initial de douze (12) mois s'applique. Toute autre nouvelle souscription d'un abonnement mensuel, notamment pour une autre Carte digitale, ouvre son propre engagement initial de douze (12) mois. L'abonnement annuel est conclu pour douze (12) mois, payable d'avance, et se renouvelle tacitement (article 6.4). L'Offre FREE (« Gratuit à vie ») est conclue pour une durée indéterminée, sans frais. Les abonnements mensuels souscrits avant la version 2.0 des présentes Conditions restent régis par l'article 15.6.

15.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la résiliation à tout moment, sans motif, sans frais ni pénalité, depuis son espace client (Facturation › Abonnements) ou par e-mail à hello@bloo.cards. L'Éditeur confirme la résiliation par e-mail et en indique la date de prise d'effet.

• a) Paiement mensuel : pendant l'engagement initial (article 15.1), la résiliation est enregistrée dès sa demande et prend effet à la fin de l'engagement initial ; les mensualités restent dues jusqu'à cette date, l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la fin de la dernière période payée et aucun prélèvement n'a lieu après la fin de l'engagement initial. Après l'engagement initial, et pour un abonnement mensuel sans engagement initial (article 15.6), la résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours ; aucun prélèvement n'a lieu ensuite.
• b) Paiement annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours et empêche le renouvellement. La période en cours, payée d'avance, n'est pas remboursée, sous réserve de l'article 7 et du point c).
• c) Après un renouvellement tacite, le consommateur peut résilier à tout moment, sans indemnité (article VI.91 du CDE) : l'abonnement mensuel, avec effet à la fin du mois en cours (point a) ; l'abonnement annuel, moyennant un préavis d'un mois. La partie du prix payée d'avance qui correspond à la période postérieure à la prise d'effet lui est remboursée dans les 14 jours.
• d) À la prise d'effet de la résiliation, la Carte digitale concernée passe à l'Offre FREE. La résiliation n'entraîne à elle seule aucun effacement de données. La clôture du compte est régie par l'article 15.5.
• e) Engagement initial et autres droits : l'engagement initial ne limite pas le droit de rétractation de 14 jours du consommateur, qui s'exerce dans les conditions de l'article 7. Il ne limite pas non plus la faculté de résilier sans frais avant l'entrée en vigueur d'une modification des présentes Conditions (article 17.3) : la résiliation, demandée par e-mail à hello@bloo.cards, prend alors effet au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la modification, sans mensualité due au-delà.
• f) Suppression de la Carte digitale ou clôture du compte pendant l'engagement initial : l'Utilisateur peut à tout moment supprimer la Carte digitale couverte par un abonnement mensuel encore sous engagement initial, ou clôturer son compte (article 15.5) ; ni la suppression, ni la clôture, ni l'effacement des données ne sont empêchés. Elles valent résiliation de l'abonnement concerné, qui prend effet à la fin de l'engagement initial : les mensualités restantes jusqu'à cette date restent dues et sont prélevées à leurs échéances ; aucun prélèvement n'a lieu ensuite. Les factures correspondantes sont émises et envoyées à l'identité de facturation de l'Utilisateur, conservée à cette seule fin après l'effacement des autres données (article 15.5).

15.3 Politique de non-paiement

Le non-paiement d'un abonnement n'entraîne ni la suppression du compte ni l'effacement des données. En cas de défaut de paiement d'une Carte digitale payante :

• la Carte digitale reste en ligne après l'échéance ;
• elle n'est désactivée qu'à l'expiration d'un délai de 14 jours après la date d'échéance ;
• aucune donnée n'est effacée : la Carte bascule vers une version minimaliste équivalente à l'Offre « Gratuit à vie » ;
• l'ensemble des fonctionnalités et des contenus est intégralement restauré dès la régularisation du paiement.

Une relance est adressée par e-mail avant la désactivation. Cette politique correspond à celle affichée sur la page « Tarifs » de la Plateforme. Le non-paiement ne met pas fin à l'engagement initial d'un abonnement mensuel (article 15.1) : les mensualités échues restent dues.

15.4 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat en cas de : (a) violation substantielle des présentes Conditions non corrigée après notification et délai raisonnable ; (b) activité frauduleuse ou illégale (résiliation immédiate possible) ; ou (c) exigence d'une autorité compétente. Pour un compte gratuit resté inactif pendant plus de 12 mois consécutifs, l'Éditeur peut clôturer le compte après notification préalable par e-mail et délai d'au moins 30 jours permettant à l'Utilisateur de s'y opposer ou d'exporter ses données.

Lorsque l'Éditeur résilie un abonnement mensuel pendant son engagement initial (article 15.1) en raison d'un manquement de l'Utilisateur (motifs a ou b ci-dessus, ou défaut de paiement non régularisé dans les conditions de l'article 15.3), les mensualités restantes jusqu'à la fin de l'engagement initial restent dues ; elles sont prélevées à leurs échéances ou facturées. Lorsque l'Éditeur résilie pour tout autre motif (notamment exigence d'une autorité compétente, arrêt du Service ou décision commerciale), l'abonnement prend fin immédiatement : aucune mensualité n'est due au-delà de cette date et la partie du prix payée d'avance qui correspond à la période non fournie est remboursée dans les 14 jours. Dans les deux cas, l'Éditeur indique par e-mail à l'Utilisateur le motif de la résiliation et, le cas échéant, le montant restant dû.

15.5 Conséquences de la clôture du compte

En cas de clôture du compte (à l'initiative de l'Utilisateur ou pour un motif visé à l'article 15.4) :

• l'accès aux fonctionnalités est désactivé ;
• l'Utilisateur dispose d'un délai de 15 jours pour exporter ses données (Article 16) ;
• à l'issue d'un délai de 30 jours, les données du compte sont supprimées de manière sécurisée, à l'exception des données que l'Éditeur est légalement tenu de conserver (notamment les factures, conservées dix (10) ans à compter du 1er janvier qui suit leur émission, article 6.5) ;
• si l'Utilisateur clôture son compte pendant l'engagement initial d'un abonnement mensuel, les mensualités restantes jusqu'à la fin de l'engagement initial restent dues (article 15.2, f) ; l'identité de facturation (nom, adresse, adresse e-mail, numéro de TVA) est conservée jusqu'à leur paiement et facturation, puis avec les factures.

La suppression de données prévue au présent article ne s'applique pas au simple non-paiement, régi par l'article 15.3.

15.6 Abonnements mensuels souscrits avant la version 2.0 (disposition transitoire)

L'engagement initial de douze (12) mois de l'abonnement mensuel (articles 6.4, 15.1 et 15.2, a) s'applique uniquement aux abonnements mensuels souscrits à partir de la mise en ligne de la version 2.0 des présentes Conditions, l'engagement étant alors indiqué avant le paiement et accepté lors de la commande ; il s'applique dès cette mise en ligne à toute nouvelle souscription, y compris celle d'un Utilisateur dont le compte existait auparavant. Les abonnements mensuels souscrits avant cette mise en ligne restent conclus pour une durée indéterminée, sans durée minimale : ils peuvent être résiliés à tout moment, avec effet à la fin du mois de facturation en cours, et ne sont jamais soumis à l'engagement initial, y compris après l'entrée en vigueur de la version 2.0 à l'égard de leur titulaire (article 17.2). Le passage d'un tel abonnement à la facturation annuelle, ou inversement (article 6.4), ne crée pas d'engagement initial ; le passage d'un tel abonnement à une Offre supérieure en facturation mensuelle ouvre en revanche un engagement initial de douze (12) mois, l'abonnement remplacé n'ayant pas d'engagement en cours (article 15.1). Les abonnements mensuels issus de la « Roue de la fortune » (abonnement Pro mensuel accepté depuis l'offre de la roue, à la suite des mois offerts) ne comportent jamais d'engagement initial : ils restent résiliables à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours ; il en va de même des abonnements issus de toute autre offre promotionnelle dont les conditions particulières prévoient une résiliation à tout moment. En revanche, un abonnement mensuel souscrit par le parcours de commande habituel, y compris par un Utilisateur qui a bénéficié de mois offerts par la Roue de la fortune, comporte l'engagement initial de douze (12) mois (article 15.1).

Article 16. Portabilité et export des données

16.1 Droit à la portabilité

Conformément à l'article 20 du RGPD, l'Utilisateur peut recevoir les données personnelles qu'il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

16.2 Formats et processus

L'Éditeur met à disposition des formats d'export usuels (par exemple JSON, CSV, vCard). L'export peut être demandé depuis le compte ou à privacy@bloo.cards et est fourni dans un délai raisonnable via un lien de téléchargement sécurisé.

16.3 Limites

Certaines données techniques ou agrégées peuvent ne pas être exportables lorsque leur extraction serait techniquement disproportionnée ou porterait atteinte aux droits d'autres personnes.

Article 17. Modification des Conditions

17.1 Principe

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions pour se conformer à une obligation légale, améliorer ou sécuriser le Service, ou en clarifier les dispositions.

17.2 Notification

Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les modifications imposées par la loi entrent en vigueur à la date requise par celle-ci, sans effet rétroactif au détriment de l'Utilisateur.

17.3 Acceptation ou refus

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles Conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

17.4 Historique

Les versions antérieures peuvent être obtenues sur demande à legal@bloo.cards.

Version 2.0 du 5 octobre 2026 : engagement initial de douze (12) mois des nouveaux abonnements mensuels (articles 6.1, 6.4, 6.6, 15.1, 15.2, 15.3, 15.4 et 15.5), conservé lors du passage à une Offre supérieure ; mensualités restantes dues en cas de suppression de la Carte digitale ou de clôture du compte pendant l'engagement, ou de résiliation par l'Éditeur pour manquement de l'Utilisateur (article 15.4) ; nouvel article 15.6 (abonnements mensuels souscrits avant la version 2.0 et abonnements de la Roue de la fortune : sans durée minimale) ; droit de rétractation inchangé.

Version 2.1 du 5 octobre 2026 : exception à l'article 12.3 (l'Éditeur est responsable du traitement pour l'affichage des liens entre Cartes digitales publiques dans la recherche dans le réseau, Politique de confidentialité 1.12, article 17.7).

Version 2.1.1 du 6 octobre 2026 : correction de forme, sans changement de fond : adresse de contact et de contestation remplacée par hello@bloo.cards dans l'ensemble des Conditions, dont l'article 10.3.

Version 2.2 du 6 octobre 2026 : prix de la Carte PVC NFC porté à 14,99 € TTC (article 6.1) ; nouvel article 6.14 « Conditions de vente Pionniers » (offres, durée de l'abonnement Pro par carte, codes d'activation, décompte par carte, absence de renouvellement automatique, prolongation au tarif Pro en vigueur, droit de rétractation, remboursement en cas de dépassement du stock) et renvoi depuis l'article 6.7. Ces modifications concernent les commandes passées à partir de cette date.

Version 2.2.1 du 7 octobre 2026 : vérification de l'inscription par SMS (article 5.1), sans changement de vos droits.

Version 2.3 du 8 octobre 2026 : offre Pionnier Custom portée à vingt-quatre (24) mois d'abonnement Pro par carte, y compris pour les commandes déjà payées (article 6.14) ; durée de conservation des factures alignée sur le Code de la TVA belge : dix (10) ans à compter du 1er janvier qui suit leur émission (articles 6.5 et 15.5) ; engagement initial de douze (12) mois rappelé à chaque prix mensuel et prix Corporate indiqués hors TVA et TVA comprise (articles 6.1 et 6.2).

Version 2.3.1 du 8 octobre 2026 : correction de forme, sans changement de fond : nombre de types de modules mis à jour à l'article 3.1 (44, dont 4 modules métier).

Version 2.3.2 du 15 octobre 2026 : correction de forme, sans changement de fond : nombre de types de modules mis à jour à l'article 3.1 (45, dont 5 modules métier) ; la roue de la fortune, déjà facturée comme module métier, figure désormais dans la liste des modules métier (articles 3.1 et 6.10).

Version 2.3.3 du 31 octobre 2026 : correction de forme, sans changement de fond : la fonction « bloo.Cards Pocket / Réseau » est désormais nommée « bloo.Cards Pocket / Tribu » dans l'ensemble du document ; aucune nouvelle acceptation n'est requise.

Version 2.3.4 du 1er novembre 2026 : précision rédactionnelle, sans changement de fond : distinction entre bloo.Cards Pocket, le Carnet de contacts et la Tribu d'une carte (articles 1, 3.1, 12.3 et annexe) ; aucune nouvelle acceptation n'est requise.

Version 1.9 du 5 octobre 2026 : article 12.3 étendu à toutes les données collectées au moyen de la Carte digitale, des Modules et du bloo.Cards Pocket ; ajout de l'annexe « Accord de traitement des données (article 28 RGPD) ».

Article 18. Droit applicable et juridiction

18.1 Droit applicable

Les présentes Conditions et le contrat entre l'Utilisateur et l'Éditeur sont régis par le droit belge, notamment le Code de droit économique. Pour le consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle (article 6 du Règlement (CE) 593/2008, « Rome I »).

18.2 Juridiction

Les litiges relèvent des tribunaux belges compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Toutefois, le consommateur peut agir devant les juridictions de son domicile et ne peut être attrait que devant celles-ci, conformément au Règlement (UE) 1215/2012 (« Bruxelles I bis »). La présente clause de juridiction ne prive le consommateur d'aucun for impératif.

Article 19. Règlement amiable et médiation de la consommation

19.1 Réclamation préalable

Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur à hello@bloo.cards ou par courrier à l'adresse figurant à l'Article 1. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

19.2 Médiation de la consommation

Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. En Belgique, l'organe compétent est le Service de médiation pour le consommateur :

• Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles ;
• Site : mediationconsommateur.be.

19.3 Litiges transfrontaliers dans l'Union européenne

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) mise en place par la Commission européenne a cessé ses activités le 20 juillet 2025. Pour un litige transfrontalier de consommation au sein de l'Union européenne, le consommateur peut s'adresser au réseau des Centres européens des consommateurs (Centre européen des consommateurs Belgique, www.eccbelgique.be), sans préjudice du recours au Service de médiation pour le consommateur.

19.4 Protection des données

Pour un litige relatif aux données personnelles, l'Utilisateur peut saisir l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

19.5 Clients professionnels

Pour les litiges commerciaux (B2B), les parties peuvent convenir de recourir à la médiation ou à l'arbitrage, notamment via le CEPANI (www.cepani.be).

19.6 Voie judiciaire

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive aucune partie de son droit de saisir les tribunaux compétents (Article 18).

Article 20. Dispositions diverses et primauté linguistique

20.1 Intégralité

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, constituent l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif au Service.

20.2 Nullité partielle

Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite ou réduite à ce qui est licite, et les autres dispositions demeurent en vigueur.

20.3 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

20.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à un successeur ou à une entité liée en cas de réorganisation, sans que cette cession puisse diminuer les droits du consommateur ; l'Utilisateur en est informé et, s'il s'agit d'un consommateur, peut résilier sans frais si la cession affecte ses droits.

20.5 Survie

Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la protection des données, à la responsabilité, au droit applicable et à la juridiction survivent à la fin du contrat.

20.6 Primauté linguistique

La version française est la version légale et originale ; NL/DE/EN sont des traductions de courtoisie ; en cas de divergence, le français prévaut.

Article 21. Contact

• Molderez-Consult SRL · Square Valère-Gille 13, boîte 5, 1050 Ixelles, Belgique
• BCE / TVA : BE 0842.262.084, RPM Bruxelles
• Téléphone : +32 2 808 30 30
• Contact général et support : hello@bloo.cards
• Contact juridique : legal@bloo.cards
• Contact « protection des données / vie privée » : privacy@bloo.cards

Annexe. Accord de traitement des données (article 28 RGPD)

Version 1.9 du 5 octobre 2026. Le présent accord (l'« Accord ») est conclu entre l'Utilisateur, qui agit en qualité de responsable du traitement (le « Responsable »), et Molderez-Consult SRL, qui agit en qualité de sous-traitant (le « Sous-traitant »). Il fait partie intégrante des Conditions et est accepté avec elles (article 4). En cas de contradiction entre l'Accord et une autre stipulation des Conditions, l'Accord prévaut pour ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Pour les comptes CORPORATE, une version signable de l'Accord peut être obtenue sur demande à privacy@bloo.cards.

A.1 Objet

Le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable, les données à caractère personnel que le Responsable collecte ou enregistre au moyen de sa Carte digitale, de ses Modules et de bloo.Cards Pocket (Carnet de contacts et fonctions de suivi) (article 12.3). Les traitements dont l'Éditeur est lui-même responsable (compte de l'Utilisateur, facturation, sécurité de la Plateforme, statistiques du Service, communications) sont décrits dans la Politique de confidentialité et ne relèvent pas de l'Accord.

A.2 Durée

L'Accord s'applique pendant toute la durée d'utilisation du Service par le Responsable et jusqu'à la suppression des données prévue à l'article A.11.

A.3 Nature et finalités du traitement

Nature : hébergement, enregistrement, organisation, consultation et affichage dans l'espace de gestion et le bloo.Cards Pocket, transmission au Responsable par e-mail et, lorsque le Responsable l'a activé, par SMS, traduction automatique lorsque le Responsable l'a activée, export et effacement. Finalités : permettre au Responsable de recevoir et de gérer les demandes, rendez-vous, réservations, conversations, candidatures et contacts issus de sa Carte digitale, de gérer son carnet de contacts et ses programmes de fidélité. Le Sous-traitant ne traite pas ces données pour son propre compte, ne les vend pas et ne les utilise pas à des fins publicitaires.

A.4 Types de données et catégories de personnes concernées

Personnes concernées	Types de données
Contacts du Responsable (personnes dont il enregistre les coordonnées dans le Carnet de bloo.Cards Pocket : échange de cartes, carte de visite scannée, saisie manuelle)	Identité, fonction, société, adresses e-mail, numéros de téléphone, adresse, site web, numéro de TVA, réseaux sociaux, notes, étiquettes, relances, historique des échanges (date, canal, identité utilisée), le cas échéant les données lues sur une carte de visite scannée (la photo elle-même n'est pas conservée)
Visiteurs qui envoient un message, un avis ou une demande de devis	Nom et coordonnées indiqués, contenu du message, de l'avis (note, commentaire) ou de la demande
Personnes qui prennent rendez-vous	Identité, coordonnées, date et prestation choisies, statut de l'acompte éventuel (payé via Mollie)
Clients d'un restaurant (réservation, liste d'attente)	Identité, coordonnées, date, nombre de couverts, remarques ; le cas échéant allergies déclarées (avec consentement exprès) et statut des acomptes
Participants au chat de la carte	Nom ou prénom indiqué, messages et leurs traductions
Candidats à une offre d'emploi publiée sur la carte	Identité, coordonnées, message, lien vers le CV publié sur la carte bloo.Cards du candidat
Personnes qui demandent un appel, un rappel ou un appel vidéo	Nom indiqué, motif de la demande, message vocal éventuel
Personnes qui demandent une rencontre lors d'un événement annoncé sur la carte	Identité, société, coordonnées, message, jour et heure souhaités
Personnes qui laissent leurs coordonnées sur la carte ou demandent à être prévenues de sa mise en ligne	Coordonnées indiquées
Membres des programmes de fidélité du Responsable	Prénom et initiale du nom, dates d'adhésion et de visite, tampons, points, montant cumulé des achats enregistrés, statut, bons de récompense, registre des opérations

Les allergies déclarées lors d'une réservation de restaurant peuvent constituer des données concernant la santé (article 9 RGPD) : elles ne sont enregistrées qu'avec le consentement exprès du client et sont supprimées automatiquement à l'échéance fixée par le restaurant. Le Service n'est pas conçu pour traiter d'autres catégories particulières de données ni des données relatives aux condamnations pénales ; le Responsable s'abstient de les collecter au moyen de sa Carte digitale. La description détaillée figure à l'article 17 de la Politique de confidentialité (notamment 17.1, 17.3 et 17.6).

A.5 Instructions documentées

Les instructions du Responsable sont constituées par les Conditions, l'Accord, ainsi que par les réglages et actions que le Responsable effectue dans l'espace de gestion et le bloo.Cards Pocket (activation et paramétrage des Modules, suppression, export). Toute autre instruction est adressée par écrit à privacy@bloo.cards. Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données. S'il est tenu de procéder à un traitement en vertu du droit de l'Union ou du droit belge, il en informe le Responsable avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit.

A.6 Confidentialité

Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire à l'exécution du Service.

A.7 Sécurité (article 32 RGPD)

Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites sur la page Sécurité et à l'article 8 de la Politique de confidentialité, notamment :

• le chiffrement des communications en transit (HTTPS, redirection forcée et en-tête HSTS) ;
• des sauvegardes horaires de la base de données, chiffrées (AES-256), conservées selon une rotation de 48 heures, 14 jours, 8 semaines et 12 mois ;
• le contrôle d'accès : mots de passe hachés (Argon2id), vérification en deux étapes et clés d'accès (passkeys) disponibles, droits d'accès par carte et par rôle (titulaire, administrateur, lecteur) ;
• un journal d'audit chaîné et signé (HMAC) des opérations effectuées sur les comptes et les cartes ;
• la pseudonymisation des adresses IP (empreinte HMAC calculée avec une clé secrète) dans le journal d'audit et dans les traces des formulaires des cartes.

Le Sous-traitant peut faire évoluer ces mesures à condition de ne pas diminuer le niveau de protection.

A.8 Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable donne une autorisation générale écrite au recours aux sous-traitants ultérieurs dont la liste, avec leur finalité, leur pays et la garantie applicable aux transferts, est publiée sur la page Sous-traitants. Le Sous-traitant informe le Responsable de tout ajout ou remplacement envisagé par e-mail à l'adresse de son compte, au moins 30 jours avant sa mise en service, et met la page à jour à la même date. Pendant ce délai, le Responsable peut s'opposer au changement par écrit, de manière motivée, à privacy@bloo.cards ; les parties recherchent alors une solution de bonne foi et, à défaut, le Responsable peut résilier sans frais, avant la mise en service, le ou les Services concernés. Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles de l'Accord et demeure responsable envers le Responsable de leur exécution (article 28(4) RGPD).

A.9 Assistance pour les droits des personnes concernées

Le Service permet au Responsable de consulter, rectifier, supprimer et exporter les données dans l'espace de gestion et le bloo.Cards Pocket. Le Sous-traitant transmet sans délai au Responsable toute demande d'exercice de droits qu'il reçoit directement d'une personne concernée et n'y répond pas lui-même sans instruction, sauf pour l'orienter vers le Responsable. Il aide le Responsable, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre à ces demandes.

A.10 Violations de données et autres obligations

Le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation de données à caractère personnel concernant les données traitées pour son compte, sans retard injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l'adresse de son compte. La notification contient les informations prévues à l'article 33(3) RGPD dont il dispose, complétées au fur et à mesure. Il documente la violation et aide le Responsable à remplir ses obligations de notification à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées. Il l'aide également, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, pour la sécurité du traitement, les analyses d'impact et la consultation préalable (articles 32 à 36 RGPD).

A.11 Sort des données en fin de contrat

Lorsque le compte est clôturé, le Responsable dispose de 15 jours pour exporter ses données (articles 15.5 et 16) ; 30 jours après la demande de clôture, les données sont supprimées, à l'exception de celles que la loi oblige à conserver. Les copies présentes dans les sauvegardes chiffrées sont effacées au terme de leur cycle de rotation (au plus 12 mois). Pendant le contrat, les messages et demandes de devis supprimés par le Responsable sont effacés définitivement 30 jours après leur suppression.

A.12 Audits

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 RGPD : sur demande écrite à privacy@bloo.cards, il répond à un questionnaire de sécurité et communique les documents pertinents (le présent Accord, la liste des sous-traitants ultérieurs, la description des mesures de sécurité). Le Responsable peut en outre faire réaliser un audit, y compris sur place, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, à ses frais, moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours, au plus une fois par période de 12 mois sauf violation de données ou demande d'une autorité de contrôle, pendant les heures ouvrables et sans accès aux données des autres clients.

A.13 Transferts hors de l'Union européenne

Le Sous-traitant ne transfère les données hors de l'Espace économique européen que vers les sous-traitants ultérieurs publiés sur la page Sous-traitants, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46(2)(c) RGPD), comme indiqué à l'article 9 de la Politique de confidentialité.

A.14 Responsabilité

La responsabilité des parties est régie par l'article 14 des Conditions, sans préjudice de l'article 82 RGPD.

A.15 Droit applicable

L'Accord est régi par le droit belge. Les litiges relèvent des juridictions désignées à l'article 18.